📄 MENTIONS LÉGALES – CGV – CONFIDENTIALITÉ

ÉTABLISSEMENT DESCHAMPS – https://etablissement-deschamps.fr

🟦 MENTIONS LÉGALES

1. Éditeur du site

ÉTABLISSEMENT DESCHAMPS
Société en cours de création

Siège social :
10 Rue des Noëls
92230 Gennevilliers – France

Immatriculation : en cours

📧 Email : georges.b@etablissement-deschamps.fr

Directeur de publication : le représentant légal

2. Hébergement

OVH SAS
2 Rue Kellermann
59100 Roubaix – France

RCS Lille Métropole : 424 761 419

📞 1007
🌐 https://www.ovh.com

3. Activité

ÉTABLISSEMENT DESCHAMPS exerce notamment une activité de :

  • plomberie

  • chauffage

  • débouchage / assainissement

  • travaux sanitaires

  • entretien et maintenance

  • dépannage et urgences (selon disponibilité)

  • mise en relation entre clients et professionnels

Les prestations peuvent être réalisées :

  • par ÉTABLISSEMENT DESCHAMPS

  • par un technicien partenaire

  • par une entreprise sous-traitante

4. Propriété intellectuelle

Le site internet https://etablissement-deschamps.fr ainsi que l’ensemble de ses contenus (textes, images, logo, structure, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.

5. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la section
« Politique de confidentialité » ci-après.

6. Loi applicable

Le présent site est soumis au droit français.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents conformément au droit de la consommation.

🟦 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des prestations proposées par ÉTABLISSEMENT DESCHAMPS, notamment :

  • dépannage plomberie / chauffage / débouchage

  • installation d’équipements

  • travaux sanitaires

  • interventions d’urgence

  • prestations sous-traitées

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

Toute demande d’intervention implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 3 – DÉPLACEMENT ET DIAGNOSTIC

Le déplacement du technicien est facturé et reste dû notamment lorsque :

  • le client refuse le devis

  • aucune panne n’est constatée

  • la panne est externe ou déjà résolue

  • l’installation est inaccessible

  • l’installation est non conforme

  • le client est absent

  • annulation moins de 2 heures avant l’intervention

Le diagnostic constitue une prestation technique et intellectuelle facturable indépendamment des réparations.

ARTICLE 4 – DEVIS ET VALIDATION

Sauf urgence, un devis est établi avant travaux.

Le devis est considéré comme accepté par :

  • signature du devis

  • validation par SMS ou email

  • accord verbal en situation d’urgence

  • paiement d’un acompte

  • mention « bon pour accord »

L’accord du client engage définitivement celui-ci.

ARTICLE 5 – INTERVENTION EN URGENCE

En cas de demande d’intervention urgente, le client sollicite expressément l’exécution immédiate de la prestation.

Il reconnaît alors renoncer à son droit de rétractation, conformément au Code de la consommation.

ARTICLE 6 – TARIFS

Les prix affichés sur le site sont indicatifs.

Le prix final dépend notamment :

  • de l’accessibilité

  • de l’état de l’installation

  • de la complexité

  • de l’urgence

  • des pièces nécessaires

  • de la vétusté

Un devis complémentaire peut être établi en cours d’intervention si nécessaire.

ARTICLE 7 – SOUS-TRAITANCE

ÉTABLISSEMENT DESCHAMPS peut confier la réalisation d’une prestation à :

  • un technicien partenaire

  • une entreprise sous-traitante

Le client accepte expressément que l’intervention puisse être réalisée par un tiers.

ARTICLE 8 – CONTRÔLE ET TRAÇABILITÉ

Afin d’assurer la qualité et la sécurité des prestations :

ÉTABLISSEMENT DESCHAMPS peut :

  • enregistrer certains appels

  • tracer les échanges

  • contrôler les interventions

  • demander des justificatifs

Ces mesures visent à garantir la transparence et la sécurité des prestations.

ARTICLE 9 – NUMÉRO DE TÉLÉPHONE DÉDIÉ

Un numéro de téléphone dédié peut être utilisé afin de :

  • garantir la traçabilité des échanges

  • sécuriser les paiements

  • éviter les détournements de clientèle

ARTICLE 10 – INTERDICTION DE CONTOURNEMENT

Le client s’engage à ne pas traiter directement avec le technicien intervenant en dehors du cadre de ÉTABLISSEMENT DESCHAMPS.

ARTICLE 11 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement après l’intervention.

Modes de paiement acceptés :

  • carte bancaire

  • virement

  • chèque

  • espèces

  • lien de paiement sécurisé

Un acompte peut être demandé avant l’intervention.

ARTICLE 12 – RETARD OU IMPAYÉ

En cas de non-paiement :

  • majoration de 10 %

  • indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

  • frais supplémentaires éventuels

Toute nouvelle intervention pourra être suspendue jusqu’au règlement complet.

ARTICLE 13 – ABSENCE OU ANNULATION

Si le client est absent ou annule tardivement :

le déplacement du technicien reste dû.

ARTICLE 14 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

ÉTABLISSEMENT DESCHAMPS ne pourra être tenu responsable notamment :

  • de la vétusté des installations

  • d’installations non conformes

  • de pièces fragilisées

  • de casses lors du démontage

  • de pannes multiples révélées lors de l’intervention

ARTICLE 15 – GARANTIE

Main-d’œuvre : 1 an

Pièces : selon garantie constructeur

La garantie ne couvre pas :

  • l’usure normale

  • la mauvaise utilisation

  • l’absence d’entretien

ARTICLE 16 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque :

  • l’intervention est demandée en urgence

  • l’exécution commence immédiatement

  • les travaux ont été réalisés avec l’accord du client

ARTICLE 17 – MÉDIATION

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après réclamation écrite restée sans réponse.

🟦 POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)

1. Données collectées

Les données pouvant être collectées comprennent notamment :

  • identité

  • coordonnées

  • adresse d’intervention

  • photos / vidéos techniques

  • historique des interventions

  • données techniques

  • numéro de téléphone attribué

2. Finalités

Les données sont utilisées pour :

  • l’organisation des interventions

  • la facturation

  • le suivi client

  • la sécurité des transactions

  • la lutte contre la fraude

  • la gestion des partenaires

3. Base légale

Le traitement repose sur :

  • l’exécution du contrat

  • l’intérêt légitime de l’entreprise

4. Durée de conservation

  • devis : 3 ans

  • factures : 10 ans

  • données SAV : durée nécessaire au suivi

5. Transmission

Les données peuvent être transmises uniquement :

  • aux techniciens intervenants

  • aux partenaires techniques

  • aux services internes nécessaires à la prestation

Les données ne sont jamais vendues.

6. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • accès

  • rectification

  • suppression

  • limitation du traitement

Demande à adresser à :

📧 georges.b@etablissement-deschamps.fr

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10 Rue des Noëls
92230 Gennevilliers